Article R531-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 28 février 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2informent chaque année l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.
L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Créé par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017, art. 4 (VD)
- Modifie Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-5-5 (Ab) art. R745-5-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-5-5 (Ab) art. R755-5-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-5-5 (Ab) art. R765-5-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. R755-5-5
- Cite Code monétaire et financier art. R745-5-5
- Cite Code monétaire et financier art. R765-5-5
- Cite Code monétaire et financier art. R745-5-5
- Cite Code monétaire et financier art. R755-5-5
- Cite Code monétaire et financier art. R765-5-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.