Article R755-5-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 février 2022 au 25 novembre 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services…
L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises art. 5
- Abroge Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. R531-1
- Cite Code monétaire et financier art. R531-1
- Concordance Code monétaire et financier art. R774-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.