Article L431-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compensation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque des opérations sur instruments financiers sont effectuées dans le cadre du règlement général du conseil des marchés financiers ou sont régies par une convention-cadre respectant d'une part, les principes généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale et organisant d'autre part, les relations entre deux parties au moins dont l'une est un prestataire de services d'investissement ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 531-2 ou un établissement non résident ayant un statut comparable, les dettes et créances afférentes à ces opérations sont compensables selon les modalités d'évaluation prévues par le règlement général ou la convention-cadre.
Lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce, le règlement général ou la convention-cadre peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le règlement général ou conventions-cadre sont opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation, évaluation et compensation effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
La cession de créances résultant des opérations régies par la convention-cadre mentionnée au premier alinéa est opposable aux tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. Les parties à la convention-cadre peuvent également prévoir pour ces opérations des remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres, effets ou de sommes d'argent pour tenir compte de l'évolution de la valeur de ces opérations. Ces remises sont opposables aux tiers sans formalité. Les dettes et les créances relatives à ces remises et celles afférentes à ces opérations sont compensables conformément aux dispositions du premier alinéa.
Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (Ab) art. 4-5
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-6 (Ab) art. 4-6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-8 (Ab) art. 4-8
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (M) art. 52
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M) art. 990 J
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis (M) art. 38 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (Ab) art. 902
- Cite Code de la mutualité - art. R212-81 (V) art. R212-81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-59 (V) art. R931-10-59
- Cite Code des assurances - art. R332-56 (V) art. R332-56
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-1 A (V) art. D211-1 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7-1 (Ab) art. L431-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7-3 (Ab) art. L431-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab) art. L432-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-8 (Ab) art. L432-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (V) art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (M) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (V) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-7 (M) art. L734-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-7 (V) art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab) art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-13 (M) art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-14 (V) art. R214-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-16 (V) art. R214-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-192 (T) art. R214-192
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-193 (V) art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-195 (V) art. R214-195
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 52
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 52
- Concordance Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 52
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 52
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 1
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 9
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-5
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-5
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-8
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-8
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 138
- Cite Code général des impôts art. 38 bis
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- Cite Code général des impôts art. 902
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- Cite Code monétaire et financier art. L431-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L432-8
- Cite Code monétaire et financier art. L432-16
- Cite Code monétaire et financier art. L734-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier art. D211-1 A
- Cite Code monétaire et financier art. R214-14
- Cite Code monétaire et financier art. R214-14
- Cite Code monétaire et financier art. R214-14
- Cite Code monétaire et financier art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier art. R214-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.