Article L432-16 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires >…
Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux pensions livrées régies par une convention-cadre au sens de cet article et conclues entre les personnes ou fonds visés au premier alinéa de l'article L. 432-12.
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Textes liés
- Concordance Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12 V bis
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 29 () JORF 16 mai 2001 art. 29
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Abrogé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 38 3° JORF 2 août 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7 (M) art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-12 (M) art. L432-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 29
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L432-12
- Cite Code monétaire et financier art. L432-12
- Cite Code monétaire et financier art. L432-12
- Cite Code monétaire et financier art. L432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.