Article L431-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 25 février 2005 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compensation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou lorsqu'elles sont régies par une ou plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services d'investissement ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.
S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci peuvent les lier entre elles en sorte que les soldes résultant de la compensation qui viendrait à être effectuée pour chaque convention-cadre conformément à l'alinéa précédent fassent à leur tour l'objet d'une compensation entre eux.
Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. A titre de garantie des obligations découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa du présent article. Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.
Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (Ab) art. 4-5
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-6 (Ab) art. 4-6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-8 (Ab) art. 4-8
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (M) art. 52
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 38 1°, art. 39 JORF 2 août 2003
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 39 () JORF 2 août 2003 art. 39
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M) art. 990 J
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis (M) art. 38 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (Ab) art. 902
- Cite Code de la mutualité - art. R212-81 (V) art. R212-81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-59 (V) art. R931-10-59
- Cite Code des assurances - art. R332-56 (V) art. R332-56
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-1 A (V) art. D211-1 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7-1 (Ab) art. L431-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7-3 (Ab) art. L431-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab) art. L432-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-8 (Ab) art. L432-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (V) art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (M) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (V) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-7 (M) art. L734-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-7 (V) art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab) art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-13 (M) art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-14 (V) art. R214-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-16 (V) art. R214-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-192 (T) art. R214-192
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-193 (V) art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-195 (V) art. R214-195
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