Article L431-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 25 février 2005 au 27 juillet 2005 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compensation et cession de créances
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est membre ;
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du 2° de l'article L. 531-2 ;
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1.
II. - Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables. Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.
III. - Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
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Textes liés
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (Ab) art. 4-5
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-6 (Ab) art. 4-6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-8 (Ab) art. 4-8
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (M) art. 52
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005 art. 2
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M) art. 990 J
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis (M) art. 38 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (Ab) art. 902
- Cite Code de la mutualité - art. R212-81 (V) art. R212-81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-59 (V) art. R931-10-59
- Cite Code des assurances - art. R332-56 (V) art. R332-56
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-1 A (V) art. D211-1 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 (M) art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7-1 (Ab) art. L431-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7-3 (Ab) art. L431-7-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab) art. L432-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-8 (Ab) art. L432-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (V) art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (M) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (V) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-7 (M) art. L734-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-7 (V) art. L744-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-7 (Ab) art. L754-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-13 (M) art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-14 (V) art. R214-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-16 (V) art. R214-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-192 (T) art. R214-192
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-193 (V) art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-195 (V) art. R214-195
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