Article 4-5 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Version en vigueur du 30 juillet 2005 au 25 août 2005 · Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Section 2 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres…
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions fixées à l'article 4-4 et à chacune des deux conditions suivantes :
1° L'engagement de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur les instruments financiers à terme ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif ;
2° Les contrats ont les caractéristiques suivantes :
a) Soit ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article L. 214-42 du code monétaire et financier ;
b) Soit ils constituent des contrats à terme sur taux d'intérêt ou sur taux de change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de fonctionnement, les conditions d'accès et de négociation, qui fonctionnent régulièrement et qui disposent d'une chambre de compensation prévoyant des exigences en matière de marges journalières. La liste de ces marchés est arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
c) Soit, lorsqu'ils ne sont pas conclus sur un des marchés mentionnés au a ou b, ils répondent à chacune des trois conditions suivantes :
(i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
(ii) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 4-4 ;
(iii) Ils sont conclus conformément à une convention-cadre mentionnée à l'article L. 431-7 du code monétaire et financier.
II. - A l'exception des contrats constituant des instruments financiers à terme fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article 16, l'investissement sous-jacent à ces contrats est pris en compte pour l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier.
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Textes liés
- Texte source Loi 88-1201 1988-12-23
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-3 (Ab) art. 13-3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-4 (Ab) art. 14-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15-1 (Ab) art. 15-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (M) art. 4-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-6 (Ab) art. 4-6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-7 (Ab) art. 4-7
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-8 (Ab) art. 4-8
- Application Décret 2005-875 2005-07-25 art. 22 : Spécificité d'application
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 7 () JORF 30 juillet 2005 art. 7
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 art. 5
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-13 (V) art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-4 (M) art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-42 (M) art. L214-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7 (M) art. L431-7
- Concorde Code monétaire et financier - art. R214-13 (M) art. R214-13
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. art. 7
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 16
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-42
- Cite Code monétaire et financier art. L214-42
- Cite Code monétaire et financier art. L214-42
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
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- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
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- Cite Code monétaire et financier art. L431-7
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-13
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-42
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-13
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.