Article L214-42 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social.
Jurisprudence appliquant l'article L214-42 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-25.142, Inédit
[N] en vertu du jugement du 26 avril 1995 l'ayant condamné à exécuter son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 214 - 42 et suivants du code monétaire…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-25.142
[N] en vertu du jugement du 26 avril 1995 l'ayant condamné à exécuter son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 214 - 42 et suivants du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.243, Inédit
monétaire et financier , applicable à la date de la cession, et devenu l'article D. 214-227 après décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 (article 8) [; que] le texte prévoit notamment que cette individualisation peut se…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-15.243
monétaire et financier , applicable à la date de la cession, et devenu l'article D. 214-227 après décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 (article 8) [; que] le texte prévoit notamment que cette individualisation peut se…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2023, n° 23/07812
De plus, cette cession de créance été réalisée dans le cadre d'une opération de titrisation soumises aux articles L 214 - 42 et L 214-48 du code monétaire et financier et n'obéit pas aux dispositions des articles 1324…
- Cour d'appel de Dijon, 15 janvier 2008, 06/01907
Monétaire et Financier , Annuler le contrat Carrefour Millénium 3 souscrit le 27 mars 2001 avec toutes conséquences de droit, Vu les articles 144 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Nommer si besoin est un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-18.671, Publié au bulletin
peut arguer de la nouvelle signification qui lui a été faite par le Fonds commun de titrisation Hugo créances 1, lequel est parfaitement recevable à agir à son encontre, en vertu d'un bordereau de cession de créances…
- Cour d'appel de Dijon, 15 janvier 2008, n° 06/01907
Monétaire et Financier , Annuler le contrat Carrefour Millénium 3 souscrit le 27 mars 2001 avec toutes conséquences de droit, Vu les articles 144 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Nommer si besoin est un…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (Ab) art. 4-5
- Cite Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (MMN) art. 2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-12 (M) art. 313-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-19 (V) art. 314-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 416-1 (V) art. 416-1
- Cite Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (VD) art. 150 undecies
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-192 (V) art. D214-192
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-91 (Ab) art. D214-91
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-57 (V) art. L214-24-57
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-26 (V) art. L214-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-5 (Ab) art. L342-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-7 (M) art. L732-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6 (M) art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (M) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6 (M) art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-119 (V) art. R214-119
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-13 (V) art. R214-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 (M) art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-192 (T) art. R214-192
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (V) art. R214-32-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-36 (V) art. R214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab) art. R214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-90 (M) art. R214-90
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.