Article L432-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires >…
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La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :
1. Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
2. Les titres de créances négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré ;
3. Les parts de fonds communs de créances qui n'ont pas fait l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé ;
4. Les effets publics ou privés.
Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
Les parties peuvent également convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, de valeurs, titres ou effets ou de sommes d'argent, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres ou des effets mis en pension.
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Textes liés
- Concordance Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12 I
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 C (V) art. 260 C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V) art. 38 bis-0 A bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V) art. 726
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab) art. L432-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (V) art. L511-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 138
- Cite Code général des impôts art. 38 bis-0 A bis
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 260 C
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code monétaire et financier art. L432-16
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.