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Version historique

Article L432-12 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 15 juin 2008 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.

Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :

1. Les instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 ou tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ;

2. Les effets publics ou privés.

Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.