Article L432-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 15 juin 2008 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires >…
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La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :
1. Les instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 ou tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ;
2. Les effets publics ou privés.
Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
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Textes liés
- Concordance Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12 I
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 29 () JORF 16 mai 2001 art. 29
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 C (V) art. 260 C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V) art. 38 bis-0 A bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V) art. 726
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab) art. L432-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (V) art. L511-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.