Article L432-16 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dettes et les créances afférentes aux opérations de pension opposables aux tiers, régies par une convention cadre, approuvée par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, et organisant les relations entre deux parties sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention cadre.
Cette convention cadre, lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises prévues par le titre II du livre VI du code de commerce peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de pension mentionnées à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Concordance Loi 93-1444 1993-12-31 art. 12 V bis
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.