Article L2253-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Jurisprudence appliquant l'article L2253-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 436097, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2253 - 1 du code du travail , dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 436097
D'autre part, aux termes de l'article L . 2253 - 1 du code du travail , dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433013
D'autre part, aux termes de l'article L . 2253 - 1 du code du travail , dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433232, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2253 - 1 du code du travail , dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433232
D'autre part, aux termes de l'article L . 2253 - 1 du code du travail , dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433245
D'autre part, aux termes de l'article L . 2253 - 1 du code du travail , dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433013, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2253 - 1 du code du travail , dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433245, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2253 - 1 du code du travail , dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2023-547 du 30 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (V) art. L711-16
- Cite Code du travail - art. D4624-60 (V) art. D4624-60
- Cite Code du travail - art. L1221-21 art. L1221-21
- Cite Code du travail - art. L1223-8 (V) art. L1223-8
- Cite Code du travail - art. L1224-1 art. L1224-1
- Cite Code du travail - art. L1242-8 art. L1242-8
- Cite Code du travail - art. L1243-13 (V) art. L1243-13
- Cite Code du travail - art. L1244-3 art. L1244-3
- Cite Code du travail - art. L1244-4 (V) art. L1244-4
- Cite Code du travail - art. L1251-12 art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L1251-35 (V) art. L1251-35
- Cite Code du travail - art. L1251-36 (V) art. L1251-36
- Cite Code du travail - art. L1251-37 (V) art. L1251-37
- Cite Code du travail - art. L1251-7 art. L1251-7
- Cite Code du travail - art. L1254-2 art. L1254-2
- Cite Code du travail - art. L1254-9 art. L1254-9
- Concorde Code du travail - art. L132-23 (AbD) art. L132-23
- Cite Code du travail - art. L2232-5-1 (V) art. L2232-5-1
- Cite Code du travail - art. L2253-3 (M) art. L2253-3
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L3121-14 art. L3121-14
- Cite Code du travail - art. L3121-44 art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3122-16 art. L3122-16
- Cite Code du travail - art. L3123-19 art. L3123-19
- Cite Code du travail - art. L3123-21 art. L3123-21
- Concordance Code du travail L132-23 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-25-2 (V) art. D717-25-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 art. L912-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1224-1
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1244-3
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-35
- Cite Code du travail art. L1251-36
- Cite Code du travail art. L1251-37
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1254-9
- Cite Code du travail art. L3121-14
- Cite Code du travail art. L3122-16
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L3123-21
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L1251-37
- Cite Code du travail art. L1221-21
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1244-3
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L1251-35
- Cite Code du travail art. L1251-36
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1251-37
- Cite Code du travail art. L1254-2
- Cite Code du travail art. L1254-9
- Cite Code du travail art. L3121-14
- Cite Code du travail art. L3122-16
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L3123-21
- Cite Code du travail art. L1251-7
- Cite Code du travail art. L1251-12
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L1242-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.