Article L1244-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-11 (AbD) art. L122-3-11
- Cite Code du travail - art. L1244-3-1 (V) art. L1244-3-1
- Cite Code du travail - art. L1244-4 (V) art. L1244-4
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-11 (V) art. L1248-11
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Concordance Code du travail L122-3-11 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 102
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 102
- Cite Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 21-1
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1248-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1248-11
- Cite Code du travail art. L1244-3-1
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.