Article L1244-3 du Code du travail
Version en vigueur du 19 août 2015 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55 art. 55
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-11 (AbD) art. L122-3-11
- Cite Code du travail - art. L1244-3-1 (V) art. L1244-3-1
- Cite Code du travail - art. L1244-4 (V) art. L1244-4
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-11 (V) art. L1248-11
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Concordance Code du travail L122-3-11 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.