Article L1242-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 décembre 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est portée à vingt-quatre mois :
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (V) art. L6161-7
- Concorde Code du travail - art. L122-1-2 (AbD) art. L122-1-2
- Concorde Code du travail - art. L122-2 (AbD) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1242-8-1 (V) art. L1242-8-1
- Cite Code du travail - art. L1243-12 (V) art. L1243-12
- Cite Code du travail - art. L1243-13 (M) art. L1243-13
- Cite Code du travail - art. L1243-13-1 (V) art. L1243-13-1
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-5 (V) art. L1248-5
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (VD) art. L5132-5
- Concordance Code du travail L122-1-2 II, L122-2 alinéa 5 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.