Article L1251-36 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Concorde Code du travail - art. L124-7 (AbD) art. L124-7
- Cite Code du travail - art. L1251-36-1 (V) art. L1251-36-1
- Cite Code du travail - art. L1251-37 (V) art. L1251-37
- Cite Code du travail - art. L1251-58-4 (V) art. L1251-58-4
- Cite Code du travail - art. L1254-9 (M) art. L1254-9
- Cite Code du travail - art. L1255-9 (V) art. L1255-9
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (V) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5213-13-3 (V) art. L5213-13-3
- Concordance Code du travail L124-7 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon art. 21-1
- Cite Code du travail art. L1254-9
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Concorde Code du travail art. L124-7
- Cite Code du travail art. L1251-37
- Cite Code du travail art. L1255-9
- Cite Code du travail art. L1251-36-1
- Cite Code du travail art. L1251-58-4
- Cite Code du travail art. L1254-9
- Cite Code du travail art. L1255-9
- Cite Code du travail art. L5213-13-3
- Cite Code du travail art. L5132-6
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.