Article L912-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi 89-1009 1989-12-31 art. 1
- Application Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 18 (V) art. 18
- Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994 art. 2
- Cite Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2014-1498 du 11 décembre 2014 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. L221-8 (V) art. L221-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D912-14 (VD) art. D912-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D912-15 (VD) art. D912-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M) art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L912-2 (V) art. L912-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (V) art. L932-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 (M) art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-1 (M) art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V) art. R912-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V) art. R912-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R912-3 (V) art. R912-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-3 (V) art. R931-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-3 (V) art. R932-1-3
- Cite Code du travail - art. L132-23 (AbD) art. L132-23
- Cite Code du travail - art. L2232-5-1 (M) art. L2232-5-1
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L2253-3 (M) art. L2253-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GD (Ab) art. 39 quinquies GD
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 2
- Cite Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 17
- Application Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 18
- Cite LEGITEXT000029900299
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies GD
- Cite Code du travail art. L2253-3
- Cite Code du travail art. L2253-3
- Cite Code du travail art. L2232-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L912-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L912-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R912-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D912-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D912-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R912-3
- Cite Code de la mutualité art. L221-8
- Cite Code de la mutualité art. L221-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R912-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.