Article L2253-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
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En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code des transports - art. R3312-47 (VD) art. R3312-47
- Cite Code du travail - art. D2254-1 (Ab) art. D2254-1
- Concorde Code du travail - art. L132-23 (AbD) art. L132-23
- Cite Code du travail - art. L2253-4 (V) art. L2253-4
- Cite Code du travail - art. L5125-1 (Ab) art. L5125-1
- Concordance Code du travail L132-23 alinéas 3 et 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M) art. L912-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 16
- Cite Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 16
- Cite Code du travail art. L2253-4
- Concorde Code du travail art. L132-23
- Concorde Code du travail art. L132-23
- Cite Code du travail art. L5125-1
- Cite Code du travail art. L5125-1
- Cite Code du travail art. D2254-1
- Cite Code du travail art. L5125-1
- Cite Code des transports art. R3312-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.