Article R3312-47 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.
Jurisprudence appliquant l'article R3312-47 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/11/2018, 410659
R . 3312 - 47 du code des transports : 2. … des transports la deuxième phrase de l'article R . 3312 - 47 .
- Cour d'appel de Versailles, 9 janvier 2025, n° 22/03814
L'employeur rappelle les dispositions dérogatoires du code des transports d'un calcul au trimestre même sans accord de modulation, qu'il appliqua, et considère que sur cette base, l'intéressé a été rempli de ses…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2024, n° 20/01014
En application de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 et aujourd'hui codifié à l'article D.3312-45 du code des transports relatif aux modalités d'application des…
- Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2024, n° 23/00870
L'article D.3312-45 du Code des transports prévoit en effet que la durée du travail est fixée à 43 heures par semaine pour les conducteurs «'longue distance'», soit 186 heures par mois, tandis que celle des autres…
- Cour d'appel de Grenoble, 18 octobre 2022, n° 20/03366
Selon l'article R . 3312 - 47 , est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. … des transports…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 21/01470
L'article R 3312 - 47 du même code précise, par ailleurs, qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 21/01465
L'article R 3312 - 47 du même code précise, par ailleurs, qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2024, n° 23/03084
Sur l'activité du salarié : L'article D.3312-36 du code des transports dispose que 'les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports…
Textes liés
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5, 4° première phrase, ecqc la définition (An) art. 5
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Annulation Décision n°410659, 410660 du 28 novembre 2018, v. init.
- Cite Code du travail - art. L2253-3 (V) art. L2253-3
- Cite Code du travail - art. L3121-33 (V) art. L3121-33
- Cite Code des transports - art. D3312-45 (V) art. D3312-45
- Cite Code des transports - art. R3521-11 (Ab) art. R3521-11
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code du travail art. L2253-3
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L2253-3
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L2253-3
- Cite Code du travail art. L2253-3
- Cite Code des transports art. D3312-45
- Cite Code des transports art. R3521-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.