Article 5 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
Version en vigueur du 1er mars 1983 au 4 août 1992
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Paragraphe 1. La durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail, telle que définie à l'article 6, paragraphe 1, diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte.
Paragraphe 2. Pour tenir compte de l'intermittence du travail, et à titre transitoire, la durée hebdomadaire de travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail peut être prolongée des temps de présence suivants :
a) Personnel sédentaire de surveillance et de gardiennage : neuf heures ;
b) Personnel des services d'incendie : six heures ;
c) Personnel roulant effectuant des transports de marchandises, affecté à des services impliquant habituellement un retour quotidien à l'établissement d'attache : trois heures.
Paragraphe 3. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, et à titre transitoire, les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou sur le véhicule, à l'exception des temps visés au paragraphe 5, et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur, sont dénommées "Temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction égale à deux tiers.
La durée du travail effectif résultant de l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus et du paragraphe 1 du présent article ne peut, sur la période retenue pour établir la paie, être inférieure à 92 p. 100 de la totalité du temps passé au service de l'employeur.
Les dispositions du présent paragraphe 3 s'appliquent :
a) Au personnel roulant effectuant des transports de marchandises affecté à des services n'impliquant pas habituellement le retour quotidien à l'établissement d'attache ;
b) Au personnel roulant effectuant des transports de voyageurs.
Paragraphe 4. Pour le personnel visé au paragraphe 3 a ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail, le temps passé au service de l'employeur, avant application éventuelle du coefficient de deux tiers visé au paragraphe 3 ci-dessus, ne peut excéder :
Sur une journée : douze heures, avec possibilité d'extension à treize heures lorsque la durée quotidienne du travail effectif excède dix heures, en application de l'article 7, paragraphes 2 et 3 ci-après ;
Sur une semaine isolée : cinquante-cinq heures ;
Sur une période de deux semaines : cinquante-deux heures par semaine en moyenne ;
Sur une période de douze semaines : cinquante heures par semaine en moyenne.
Paragraphe 5. Lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié.
Paragraphe 6. Dans un délai maximum d'un an, des négociations interviendront entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressés sur les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 en vue de fixer un calendrier de réduction des équivalences, temps à disposition et temps passé au service de l'employeur. A défaut d'accord, ces dispositions seront modifiées par un décret qui fixera une nouvelle étape de réduction intervenant dans un délai maximum de dix-huit mois après la date de publication du présent décret.
Les dispositions du paragraphe 5 pourront faire l'objet de modifications dans les mêmes conditions.
Versions de l'article (11)
- Version du 5 janvier 2007 au 1er janvier 2017
- Version du 1er avril 2005 au 18 octobre 2006
- Version du 1er mai 2002 au 5 janvier 2007
- Version du 1er mai 2002 au 1er avril 2005
- Version du 28 janvier 2000 au 1er mai 2002
- Version du 27 décembre 1998 au 1er janvier 1997
- Version du 1er janvier 1997 au 27 décembre 1998
- Version du 13 décembre 1996 au 1er janvier 1997
- Version du 1er mars 1993 au 13 décembre 1996
- Version du 4 août 1992 au 1er mars 1993
- Version du 1er mars 1983 au 4 août 1992
Textes liés
- Texte source Loi 82-1153 1982-12-30
- Application Décret 83-40 1983-01-26 : champ d'application du présent décret
- Cite Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 7 (An) art. 7
- Cite Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (VT) art. D241-10
- Concordance Code des transports - art. D3312-35 (V) art. D3312-35
- Concordance Code des transports - art. D3312-36 (V) art. D3312-36
- Concordance Code des transports - art. D3312-43 (V) art. D3312-43
- Concordance Code des transports - art. D3312-45 (V) art. D3312-45
- Concordance Code des transports - art. D3312-46 (V) art. D3312-46
- Concordance Code des transports - art. D3312-65 (V) art. D3312-65
- Concordance Code des transports - art. R3312-44 (V) art. R3312-44
- Concordance Code des transports - art. R3312-47 (V) art. R3312-47
- Concordance Code des transports - art. R3312-48 (V) art. R3312-48
- Concordance Code des transports - art. R3312-49 (V) art. R3312-49
- Concordance Code des transports - art. R3312-50 (V) art. R3312-50
- Cite Code du travail - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Cite Code du travail - art. L212-7 (M) art. L212-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Cite Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Cite Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 10
- Cite Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 3
- Cite Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 3
- Cite Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.