Article R932-1-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 20 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L. 912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et L. 912-2, elle fournit aux entreprises concernées le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 32 art. 32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (V) art. L911-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 art. L912-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L912-2 art. L912-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.