Article L932-24-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant du premier alinéa de l'article L. 912-1, il est tenu une comptabilité distincte des autres opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un compte spécial de résultats. Un arrêté de l'Autorité de contrôle prudentiel détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M) art. L912-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-2 (VD) art. L932-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-16 (V) art. R932-4-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-2-4 (V) art. R932-4-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4-1 (V) art. R932-4-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.