Article R932-4-2-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l'article L. 932-24-3 comprennent les éléments suivants :
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;
2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 932-4-4 à cette même date ;
3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;
4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par le règlement, en application de l'article L. 932-24-1, une baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion ;
5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période.
II.-Le souscripteur ou l'adhérent peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en application de l'article L. 932-24-2.
III.-Lorsque l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur ou adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en application de l'article L. 932-24-2.
Pour les règlements relevant de la section 9 du présent chapitre pour lesquels l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 932-41-2, et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les règlements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances pour lesquels l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L. 144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur ou l'adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-1 (V) art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-2 (VT) art. L932-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-3 (V) art. L932-24-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-41-2 (VT) art. L932-41-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4 (V) art. R932-4-4
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (VT) art. L144-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 4
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-41-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.