Article L1244-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le délai de carence n'est pas applicable :
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ;
6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la recherche - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Concorde Code du travail - art. L122-2 (AbD) art. L122-2
- Concorde Code du travail - art. L122-3-11 (AbD) art. L122-3-11
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (VD) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (VD) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1244-4-1 (V) art. L1244-4-1
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (VD) art. L5132-5
- Concordance Code du travail L122-3-11 alinéas 2 et 3, L122-2 alinéa 5 phrase 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-11
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1244-4-1
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code de la recherche art. L431-1
- Cite Code de la recherche art. L431-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.