Article L2253-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Jurisprudence appliquant l'article L2253-2 du Code du travail
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/11/2017, 415063, Inédit au recueil Lebon
2 et L. 2253-2 du code du travail , dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance, n'ont pas méconnu le principe d'intelligibilité et de clarté de la norme. 9. … Au demeurant, les dispositions de cet…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-18.554
code du travail sont applicables ; que, suivant celui-ci, devenu l'article L . 2253 - 2 de ce code, dans le cas où une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans…
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-22.145
L . 2253 - 2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-18.556
L . 2253 - 2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-19.781
L . 2253 - 2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-22.145, Inédit
L . 2253 - 2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.556 11-18.557 11-18.558 11-18.559 11-18.560, Inédit
L . 2253 - 2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.781, Inédit
L . 2253 - 2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L132-23 (AbD) art. L132-23
- Cite Code du travail - art. L2232-5-1 (V) art. L2232-5-1
- Cite Code du travail - art. L2253-3 (M) art. L2253-3
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Concordance Code du travail L132-23 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 16
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.