Article L2253-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.
Jurisprudence appliquant l'article L2253-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-22.231
L . 2253 - 3 du code du travail , aucune convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions ou accords professionnels ou interprofessionnels, notamment…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/11/2018, 410659
code du travail , sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L . 2253 - 3 de ce même code " ; 4. … Considérant que la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1°…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-22.231, Inédit
L . 2253 - 3 du code du travail , aucune convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions ou accords professionnels ou interprofessionnels, notamment…
- Cour de cassation, 7 septembre 2017, n° 16-14.744
X... et Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-14.744 et J 16-14.746 ; Vu l'article L . 2253 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-14.744 16-14.746, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-14.744 et J 16-14.746 ; Vu l'article L . 2253 - 3 du code du travail dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-14.743 16-14.745 16-14.747 16-14.748, Publié au bulletin
l'accord collectif du 29 janvier 2008 ; Attendu que, pour dire que les salariés pouvaient prétendre au coefficient 260 et condamner l'employeur au paiement de sommes en conséquence, les arrêts retiennent que l'article…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-21.313
code du travail , devenus article L . 2253 - 3 du nouveau code du travail , prévoyant notamment qu'« en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 12-10.090
Pour les niveaux de barèmes les plus bas, il est rappelé qu'aucune rémunération effectivement appliquée ne saurait être inférieure à la valeur du SMIC » ; qu'il résulte de l'article L . 2253 - 3 (ancien article…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R3312-47 (VD) art. R3312-47
- Cite Code du travail - art. D2254-1 (Ab) art. D2254-1
- Concorde Code du travail - art. L132-23 (AbD) art. L132-23
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (M) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L2253-2 (M) art. L2253-2
- Cite Code du travail - art. L2253-4 (V) art. L2253-4
- Cite Code du travail - art. L5125-1 (Ab) art. L5125-1
- Concordance Code du travail L132-23 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2253-2
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.