Article L4161-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
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Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l'employeur, sont déterminés par décret. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Elle est tenue à sa disposition à tout moment. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Crée Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-828 du 22 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. (M)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 73 (VT) art. 73
- Cite Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-38 (VD) art. R253-38
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 11 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12 (V) art. D351-1-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (V) art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-1 (VD) art. R251-6-1
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (V) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab) art. D4161-1-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
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- Cite Code du travail - art. D6323-9-2 (VD) art. D6323-9-2
- Cite Code du travail - art. L1251-1 art. L1251-1
- Cite Code du travail - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code du travail - art. L2241-12 (V) art. L2241-12
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.