Article L2253-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément au présent livre, les stipulations de ces derniers sont adaptées en conséquence.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 16 (M) art. 16
- Concorde Code du travail - art. L132-23 (AbD) art. L132-23
- Cite Code du travail - art. L2232-5-1 (V) art. L2232-5-1
- Cite Code du travail - art. L2253-3 (M) art. L2253-3
- Concordance Code du travail L132-23 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.