Article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 2 juillet 2025 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier | |
| L. 110-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 111-2 et L. 111-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-1 à L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-6 à L. 112-15 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 113-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 113-12 et L. 113-13 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-1 à L. 114-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 114-5-1 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-6 et L. 114-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration |
| L. 114-8 et L. 114-9 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-10 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-11 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 115-1 | Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
| Titre II | |
| L. 120-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 121-1 et L. 121-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 122-1 et L. 122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 123-1 et L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| Titre III | |
| L. 131-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 132-1 à L. 132-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-1 et L. 134-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-33 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
| L. 134-34 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-35 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
Versions de l'article (9)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 2 juillet 2025 au 28 mai 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 2 juillet 2025
- Version du 23 février 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 9 décembre 2020 au 23 février 2022
- Version du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 12 août 2018 au 8 janvier 2020
- Version du 9 octobre 2016 au 12 août 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- Cite Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018
- Cite Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L110-1 art. L110-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L111-3 art. L111-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-6 art. L112-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-12 art. L113-12
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-13 art. L113-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-4 art. L113-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-1 art. L114-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-10 art. L114-10
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-11 art. L114-11
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5-1 art. L114-5-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-6 art. L114-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-7 art. L114-7
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-8 art. L114-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-9 art. L114-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L120-1 art. L120-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-2 art. L121-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-2 art. L122-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-2 art. L124-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L132-1 art. L132-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-2 art. L134-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-31 art. L134-31
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-33 art. L134-33
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-34 art. L134-34
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-35 art. L134-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.