Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 4 : Echanges de données entre administrations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A, al 1, al 2, al 3 (VT) art. 16 A
- Cite Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 17 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 septembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2026 (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-12 (V) art. L113-12
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V) art. L113-13
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V) art. L114-10
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-6 (V) art. R114-9-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-7 (V) art. R114-9-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » art. 2
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Cite Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (1) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 40
- Cite LEGITEXT000037612289
- Cite LEGITEXT000053757587
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat art. 2
- Cite Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance art. 6
- Cite Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) art. 4
- Cite Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) art. 5
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA » art. 1
- Cite LEGITEXT000047543099
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat art. 10
- Cite LEGITEXT000050393558
- Cite LEGITEXT000050393433
- Cite LEGITEXT000053191420
- Cite LEGITEXT000053704950
- Cite LEGITEXT000053755525
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L113-12
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L113-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L114-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L113-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L113-12
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L113-12
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L113-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L114-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R114-9-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R114-9-7
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite LEGITEXT000053179770
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.