Article L113-12 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 12 août 2018 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 3 : Informations déjà…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.
Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A, al 5 (VT) art. 16 A
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 août 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2026 (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V) art. L114-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Cite Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations art. 2
- Cite Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement art. 2
- Cite LEGITEXT000037612289
- Cite LEGITEXT000053757587
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat art. 2
- Cite LEGITEXT000053755525
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.