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Version historique

Article L113-12 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 12 août 2018 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 3 : Informations déjà…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.

Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.