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Version historique

Article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicablesDans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 à L. 113-13Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-1 à L. 114-10Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 120-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 et L. 121-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 et L. 122-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 131-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33 et L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.