Article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier | |
| L. 110-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 111-2 et L. 111-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-1 à L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-6 à L. 112-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 113-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 113-12 à L. 113-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 114-1 à L. 114-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre II | |
| L. 120-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 121-1 et L. 121-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 122-1 et L. 122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre III | |
| L. 131-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 132-1 à L. 132-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-1 et L. 134-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-33 et L. 134-34 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Versions de l'article (9)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 2 juillet 2025 au 28 mai 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 2 juillet 2025
- Version du 23 février 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 9 décembre 2020 au 23 février 2022
- Version du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 12 août 2018 au 8 janvier 2020
- Version du 9 octobre 2016 au 12 août 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L110-1 (VD) art. L110-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L111-2 (VD) art. L111-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-1 (VD) art. L112-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-6 (VD) art. L112-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-12 (VD) art. L113-12
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-4 (VD) art. L113-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-1 (VD) art. L114-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L120-1 (VD) art. L120-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (VD) art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (VD) art. L122-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L131-1 (VD) art. L131-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (VD) art. L132-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (VD) art. L134-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (VD) art. L134-31
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-33 (VD) art. L134-33
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.