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Version historique

Article L134-33 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 janvier 2020 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application de l'article L. 134-31.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.