Article L134-33 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 8 janvier 2020 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application de l'article L. 134-31.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V) art. L134-31
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-14 (VD) art. R562-14
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R562-14
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.