Article L132-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 1 : Consultation ouverte se…
Lorsque l'administration est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées.
Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle, traduisent un pouvoir de proposition ou mettent en œuvre le principe de participation.
Jurisprudence appliquant l'article L132-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2025, 490262, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 22 juillet 2025, n° 490262
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 2026, n° 2508834
Il soutient que : - la décision de radiation n’est pas motivée, en méconnaissance du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il n’a pas fait l’objet d’une suspension avant…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2022, n° 2108252
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2417202
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 juillet 2026, n° 2503672
Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est entachée d’un défaut de motivation ne permettant pas de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mai 2023, n° 2201673
des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a perçu aucune ressource au titre des revenus mobiliers ; - elle est entachée d'une erreur de droit. … des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mai 2023, n° 2201720
des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a perçu aucune ressource au titre des revenus mobiliers ; - elle est entachée d'une erreur de droit. … des…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 16, al 1, phr 1, al 3, al 4 (VT) art. 16
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2016-355 du 25 mars 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-686 du 1er août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-775 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-3 (V) art. L132-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-4 (V) art. R*132-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*132-7 (V) art. R*132-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement art. 4
- Concordance Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 16
- Cite LEGITEXT000032297733
- Cite LEGITEXT000032297868
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite LEGITEXT000037122712
- Cite LEGITEXT000037278680
- Cite LEGITEXT000037495896
- Cite LEGITEXT000038156318
- Cite LEGITEXT000049726945
- Cite LEGITEXT000049915194
- Cite LEGITEXT000050862168
- Cite LEGITEXT000050920667
- Cite LEGITEXT000051710992
- Cite LEGITEXT000052226306
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L132-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L132-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*132-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*132-7
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
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- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.