Article L132-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 1 : Consultation ouverte se…
L'administration qui décide d'organiser une consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 fait connaître par tout moyen les modalités de cette consultation.
Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
Jurisprudence appliquant l'article L132-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/02/2020, 424347
des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 20BX01119, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 septembre 2024, n° 2301167
Vu : - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative. … En vertu du 7° de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX01119
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/10/2020, 426168, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- CADA, avis n° 20202006 (Ligue de Football de Normandie) Ligue de Football de Normandie
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 janvier 2026, n° 2300359
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Et aux termes de…
- Tribunal administratif de Caen, 4 octobre 2024, n° 2201317
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 16, al 1, phr 2 et al 2 (VT) art. 16
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V) art. L132-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.