Article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 1 : Consultation ouverte se…
La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Lille, 17 février 2025, n° 2208880
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 février 2023, n° 2200481
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a…
- Tribunal administratif de Lille, 23 juillet 2025, n° 2301821
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le…
- Conseil d'État, 19 octobre 2026, n° 513188
En deuxième lieu, en vertu de l’article L . 132 - 3 du code des relations entre le public et l’administration , lorsque l’administration décide d’organiser une consultation ouverte sur un site internet, en application…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 513188
En deuxième lieu, en vertu de l’article L . 132 - 3 du code des relations entre le public et l’administration , lorsque l’administration décide d’organiser une consultation ouverte sur un site internet, en application…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2024, n° 2206547
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2023, n° 2127257
Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 septembre 2024, n° 2301167
Vu : - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative. … En vertu du 7° de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.