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En vigueur

Article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 1 : Consultation ouverte se…

La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.