Article L114-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Jurisprudence appliquant l'article L114-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 2026, n° 2201999
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … des…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2024, n° 2401290
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2320657
Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration , - l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9…
- Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2023, n° 2326160
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995…
- Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2026, n° 2306924
relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle procède au retrait de l’agrément…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 mars 2025, n° 2503108
Par suite, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration citées au point 5 ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision ordonnant la remise de M. A aux autorités…
- Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2504358
des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L . 114 - 1 du code de la sécurité intérieure ; - elle a été prise au terme d'une…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2024, n° 2105910
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.