Article L112-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 1 : Certification…
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;
2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
Jurisprudence appliquant l'article L112-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 septembre 2024, n° 2107496
des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. … L . 112 - 1 et L.141-3 du code de la voierie routière, précités.
- Tribunal administratif de Versailles, 11 avril 2023, n° 2203634
des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté ne fait pas état de la limite réelle et actuelle de la voie publique, en méconnaissance de l'article L . 112 - 1 du code de la voirie routière ; - il…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 2024, n° 2107744
Aux termes de l'article L . 112 - 1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. … des…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 août 2024, n° 2104771
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative. … L . 112 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 2024, n° 2201658
Aux termes de l'article L . 112 - 1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. … des…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 août 2024, n° 2104289
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … L . 112 - 1 du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2023, n° 2101781
des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. … En…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2022, n° 2004586
Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer le bénéfice du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est de bonne foi, dès lors notamment…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16, al 1, en ce qui concerne la voie postale (VT) art. 16
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L3 art. L3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (M) art. R321-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-13 (V) art. R342-13
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-13 (V) art. L552-13
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-13 (V) art. L562-13
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-5 (V) art. L572-5
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L582-1 (VD) art. L582-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R342-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-21
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L582-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.