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En vigueur

Article L582-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

Jurisprudence appliquant l'article L582-1 du Code des relations entre le public et l'administration

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.