Article L582-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L582-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2024, n° 2112744
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2026, n° 2315780
article L . 582 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. … Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -…
- Tribunal administratif de Lille, 7 octobre 2026, n° 2407047
Vu : - la convention de New York relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2025, n° 25NC00530
Vu : - la convention internationale relative au statut des apatrides, signé à New York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, n° 2302138
Vu : - la convention de New York du 20 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2026, n° 2417992
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2026, n° 2401842
relations entre le public et l’administration , dès lors que son auteur n’est pas identifiable ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L . 582 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2024, n° 2205536
code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … L . 582 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L3 art. L3
- Cite Code de l'environnement
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-1 (VD) art. L112-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (VD) art. L134-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L134-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.