Article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 1 : Objet et champ d'application
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 2024, n° 2206775
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la signature y figurant n'est pas celle du maire ; - elle méconnaît les…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 avril 2023, n° 2114640
des relations entre le public et l'administration ; - le département a commis une erreur de droit en remettant en cause les documents d'état-civil qu'il produit sur la base d'une analyse documentaire du 23 avril 2021…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2025, n° 2300029
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 février 2026, n° 2400049
des relations entre le public et l’administration , est insuffisamment motivée ; - sa demande d’octroi de la protection fonctionnelle satisfait aux conditions énoncées par les articles L . 134 - 1 et suivants du code…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2023, n° 2300022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 septembre 2024, n° 2202246
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire B8 n° 2158 du 5…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 juin 2026, n° 2403048
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 avril 2026, n° 2305093
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code de l'environnement
- Concordance Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-2 (VT) art. L110-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-35 (V) art. L134-35
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L522-1 (VD) art. L522-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-13 (V) art. L552-13
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-13 (V) art. L562-13
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-5 (V) art. L572-5
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L582-1 (VD) art. L582-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Concordance Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L110-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L522-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-13
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L582-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L134-35
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- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-13
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.