Article R342-13 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions > Chapitre…
Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que toute personne mise en cause peut adresser des observations écrites à l'agence et, à sa demande, être entendu par l'agence. En cas de notification de ce rapport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de transmission électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception par l'agence de la confirmation de la réception des données par le récipiendaire, au moyen d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9 est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article R342-13 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26/04/2018, 409688
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 15 juillet 2026, n° 505509
Ni les dispositions de l’article R . 342 - 13 du code de la construction et de l’habitation ni aucune autre disposition n’imposaient à l’ANCOLS de faire droit à la demande du directeur général de cette société d’être…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15/07/2026, 505509
Ni les dispositions de l'article R . 342 - 13 du code de la construction et de l'habitation ni aucune autre disposition n'imposaient à l'ANCOLS de faire droit à la demande du directeur général de cette société d'être…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26/04/2018, 409870, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9 (V) art. L342-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-14 (M) art. R342-14
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-1 (V) art. L112-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-13 (V) art. L112-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.