Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS > Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 24, al 1 phr1 sur le principe du contradictoire (VT) art. 24
- Cite Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 - art. 3-4 (Ab) art. 3-4
- Cite Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 mai 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-10 (V) art. 18-10
- Cite Arrêté du 11 avril 2012 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 11 avril 2012 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe III (VT) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 - art. Annexe III (VT) art. Annexe III
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 156 (Ab) art. 156
- Cite Arrêté du 19 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 septembre 2013 - art. Vesures de sûreté (suite) (M) art. Mesures de sûreté (suite)
- Cite Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 28 mars 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 16 juin 2014 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Arrêté du 25 septembre 2014 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-629 du 5 juin 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 10 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 25 juillet 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2018 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2019 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 20 janvier 2020 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 26 juin 2020 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. art. 3-4
- Cite Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 art. 10
- Cite Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale art. 13
- Cite Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale art. 8
- Cite Arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale art. 13
- Cite Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin art. 11
- Cite Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin art. 11
- Cite Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin art. 30
- Cite Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin art. Annexe III
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés art. 19
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 156
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond art. 11
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond art. 31
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond art. Annexe III
- Cite Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement art. 7
- Cite Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne art. 27
- Cite Arrêté du 25 septembre 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne art. 22
- Cite LEGITEXT000037296095
- Cite Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne art. 26
- Cite Arrêté du 20 janvier 2020 fixant les règles d'organisation générale et la nature des concours de gardien de la paix de la police nationale art. 9
- Cite Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier de police de la police nationale art. 10
- Cite Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. art. 17-1
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 24
- Cite Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire art. Annexe
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24-2
- Cite Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles art. 9
- Cite Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme art. 11
- Cite Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme art. 11
- Cite Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 18-10
- Cite Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 18-10
- Cite Décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles art. 9
- Cite Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale art. 7
- Cite Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. Mesures de sûreté (suite)
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité art. 4
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité art. 4
- Cite Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.