Article L111-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre Ier : Règles générales
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2025, n° 2404890
M. et Mme A... soutiennent que : la décision attaquée n’est pas motivée ; cette décision ne comporte pas les mentions prévues par l’article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l’administration…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/10/2021, 20MA01031, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, l'agent chargé de la…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 26PA01991, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2026, n° 2215294
Elle soutient que : la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire et méconnaît les dispositions des articles L . 111 - 2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2026, n° 2411032
code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L . 111 - 2 du code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 août 2025, n° 2314414
des relations entre le public et l'administration ; - la décision rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 26PA01991
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2023, n° 2103192
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme au regard des articles L . 111 - 2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 4, al 1 (VT) art. 4
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-3-1 (VD) art. L113-3-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-10 (VD) art. L224-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L861-1 (V) art. L861-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (VD) art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD) art. L2333-87
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code pénitentiaire art. L113-3-1
- Cite Code pénitentiaire art. L224-10
- Cite Code pénitentiaire art. L113-3-1
- Cite Code pénitentiaire art. L224-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L861-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.