Article L113-13 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 3 : Informations déjà…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.
Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A, al 6 (VT) art. 16 A
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 août 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D421-38 (VD) art. D421-38
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab) art. D113-14
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V) art. L114-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 16 A
- Cite LEGITEXT000033839372
- Cite Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations art. 2
- Cite Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité art. 18
- Cite Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité art. 18
- Cite Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif art. 1
- Cite Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement art. 2
- Cite LEGITEXT000038030038
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 pris pour l'application du décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative modifié art. 2
- Cite LEGITEXT000051844684
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. D421-38
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. D113-14
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.