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Version historique

Article L113-13 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 3 : Informations déjà…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.

Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.