Article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS > Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2024, n° 2109609
Le préfet n'a donc, ce faisant, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-1du code des relations entre le public et l'administration . 7. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 122 - 2 du…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2026, n° 2403520
L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/01/2024, 22PA04437, Inédit au recueil Lebon
des relations entre le public et l'administration et des droits de la défense, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire effective ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/07/2023, 21VE02070, Inédit au recueil Lebon
qui méconnaît les dispositions de l'article L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l'administration , l'OFII ne rapportant pas la preuve qu'il l'a mise à même de demander la communication du dossier qui…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 juin 2024, n° 2401208
des relations entre le public et l'administration , lequel n'est pas mentionné dans l'arrêté contesté ; l'affichage n'a pas fait courir le délai de recours à l'égard des tiers en application de l'article R. 600-2 du…
- Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2024, n° 2318647
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2302755
L . 122 - 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/11/2024, 23DA01042, Inédit au recueil Lebon
Cependant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L . 122 - 2 du code des relations entre le…
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 10 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-586 du 18 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 11-3-2T (V) art. 11-3-2T
- Cite Décret du 23 octobre 2026 (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des transports - art. D5435-1 (V) art. D5435-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 F art. 1788 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis (VT) art. 262-0 bis
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-10 (V) art. R241-10
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés art. 19
- Cite Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalités d'instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire art. 9
- Cite Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. 11-3-2T
- Cite LEGITEXT000055014946
- Cite Code général des impôts art. 262-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 262-0 bis
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-10
- Cite Code des transports art. D5435-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code général des impôts art. 1788 F
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.