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En vigueur

Article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS > Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.

Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.