Article L114-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou…
Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L114-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 408957
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/09/2022, 21TL04854, Inédit au recueil Lebon
L . 114 - 6 du code des relations entre le public et l'administration . … Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L . 114 - 6 et L. 114-8 du code des relations entre le…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 septembre 2022, n° 21TL04854
L . 114 - 6 du code des relations entre le public et l'administration . … Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L . 114 - 6 et L. 114-8 du code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 septembre 2022, n° 2202560
L . 114 - 6 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration , le préfet ne lui ayant pas fait connaître les informations nécessaires à l'instruction de sa demande ; - il conviendra d'établir que…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 14/02/2019, 18VE00806, Inédit au recueil Lebon
B...soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L . 114 - 6 du code des relations entre le public et l'administration et a ainsi…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2024, n° 2305035
Aux termes de l'article L . 114 - 6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 juillet 2024, n° 2311853
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L . 114 - 6 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2025, n° 2401180
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L . 114 - 6 du code des relations entre le public et l'administration , dès lors qu'elle n'a pas été invitée à régulariser le recours…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 19-1 (VT) art. 19-1
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M) art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M) art. L572-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 19-1
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Cite Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation art. 1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L572-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.