Article L511-24 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
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Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-10, L. 511-11, L. 511-14,
L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L. 511-40.
Ils ne sont pas soumis à l'arrêté du ministre chargé de l'économie, sauf pour celles des dispositions de ces arrêtés qui n'ont pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à la liquidité des établissements.
Le ministre chargé de l'économie détermine les dispositions de ses arrêtés qui leur sont applicables en vertu du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-4 (M) art. 71-4
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-4 (Ab) art. 71-4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 53 () JORF 7 mai 2005 art. 53
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (V) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-14 (V) art. L511-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-22 (VD) art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-23 (VD) art. L511-23
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- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 (V) art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-38 (V) art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD) art. L613-33-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33-3 (V) art. L613-33-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R522-3 (T) art. R522-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R526-5 (T) art. R526-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-28 (VD) art. R561-28
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-28 (T) art. R613-28
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-34 (VT) art. R613-34
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-36 (VD) art. R613-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-38 (V) art. R613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-39 (VT) art. R613-39
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). art. 53
- Concordance Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-4
- Concordance Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-14
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.