Article L511-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Il prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
Le comité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.
Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction.
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- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
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- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 26 juillet 2009
- Version du 16 mai 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 88 (VD) art. 88
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 89 (VD) art. 89
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 94 art. 94
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (V) art. R452-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000029702945
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique art. 1
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 5
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15
- Cite Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 88
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 89
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 241
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 94
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 13 bis
- Cite Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 3
- Cite Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 4
- Cite LEGITEXT000031185264
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 5
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 6
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 10
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 18
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 41
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 41
- Cite LEGITEXT000052603779
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs art. 14
- Cite LEGITEXT000050742703
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.