Article L511-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné au 1° du II de l'article L. 612-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
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- Version du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021
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- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 26 juillet 2009
- Version du 16 mai 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
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- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
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- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD) art. 241
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- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 94 art. 94
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 (V) art. 13
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- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
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- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 98 (V) art. 98
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.