Article L511-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 16 novembre 2004 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Il prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
Le comité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.
Pour fixer les conditions de son agrément, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Il apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
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- Version du 26 juin 2021 au 18 octobre 2024
- Version du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021
- Version du 23 mai 2015 au 29 décembre 2020
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 26 juillet 2009
- Version du 16 mai 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
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- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 89 (VD) art. 89
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 94 art. 94
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- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 (V)
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- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 6 (VD) art. 6
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- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
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- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 7
- Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 9
- Modifie Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.